CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1- Engagements auprès de l’entreprise ou du financeur de la formation

SUP FORMATION, s’engage à préparer au mieux et dans les conditions prévues par le programme de formation le stagiaire au diplôme, ou à la certification, visé.

SUP FORMATION s’engage à communiquer au plus tôt à l’entreprise ou au financeur :

- Les résultats des évaluations et les appréciations du Conseil Pédagogique du stagiaire.
- Les absences justifiées ou non et les retards répétés du stagiaire.
- Conformément à son règlement intérieur : les sanctions éventuelles envisagées en cas de manquement grave aux obligations du stagiaire et les sanctions prises par le conseil de discipline.

L’Entreprise et/ou le financeur de la formation, s’engage à :

- Faire suivre au salarié les actions de professionnalisation dispensées SUP’FORMATION dans le cadre du programme de formation en lui permettant notamment de suivre toutes les heures planifiées et de réaliser tous travaux liés à cette formation.
- A communiquer au plus tôt à SUP FORMATION, toute information permettant une meilleure appréciation professionnelle du stagiaire et l’amélioration de son suivi.
- A faciliter, au mieux des intérêts des parties, la participation de son stagiaire ayant enregistré des absences justifiées en formation aux heures dites de « rattrapage”.

2- Prix et conditions financières

Le coût de la formation, objet de la présente convention s’élève au prix horaire affiché sur le site multiplié par le nombre d’heures enseignées euros net de taxe. En effet, cette somme n’est pas assujettie à la TVA suivant accord du Centre des impôts de Grenoble en date du 06/10/2000.

Les factures émises sont soumises, à une subrogation en faveur de SUP’FORMATION par le financeur de la formation OPCA-OPCO ou POLE EMPLOI. Elles devront être réglées dans le mois suivant la fin de la formation.

Pour les formations ne donnant pas lieu à une subrogation de règlement par un OPCA-OPCO ou POLE EMPLOI, et donc réglées directement par l’entreprise ou le stagiaire, seront règlées 20% à la commande et le solde au plus tard le premier jour de la formation.

SUP’FORMATION est membre d’une association agréée par l’administration fiscales acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.

3- Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, SUP’FORMATION remboursera à l’entreprise les sommes éventuellement perçues indûment.

4 : Modifications, Rupture anticipée, Facturation des heures d’absence injustifiées :

La prestation de formation constituant un continuum pédagogique, toute modification d’une convention de formation fera l’objet d’un avenant entre les parties. Toutefois, les conventions ne pourront être rompue de façon anticipée qu’à la fin d’un semestre civil et à condition de respecter un préavis d’un mois avant le début du semestre civil visé. En cas de non-respect de cette période de préavis, la partie qui prendrait l’initiative de la rupture anticipée s’engage à verser à l’autre partie une somme de 3 000 € à titre de dédits. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’un remboursement ou de prise en charge par l’OPCA-OPCO.
Les heures d’absence injustifiées seront facturées à l’entreprise selon le taux unitaire prévu dans la convention de formation. Cette somme n’est pas imputable sur le budget de formation de l’entreprise et sera identifiée et libellée sur la facture comme dédommagement.


5-Litiges

Les litiges résultant de l’application de la présente convention, non réglés à l’amiable dans un temps raisonnable, seront soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.